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Perte de points : délai

Écrit par les experts Ooreka |
Perte de points du permis

Bon à savoir : depuis 1992, tout permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention, est devenu un permis à points.

Le retrait des points n'est pas effectif tout de suite. Légalement, c'est l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.C.P.C.) qui fait foi.

Dans l'ordre, la perte de point se déroule comme suit :

  • constatation de l'infraction
  • prise en compte de la perte des points (paiement de l'amende ou fin des recours juridiques)
  • imputation sur le fichier national (le délai avant cette imputation est variable et peut atteindre plus d'un an)
  • notification par courrier à l'auteur de l'infraction (par lettre normale ou par recommandé avec avis de réception, en fonction du cas)

La durée moyenne entre la constatation de l'infraction est la notification par courrier : en général moins de 15 jours, mais parfois jusqu'à 8 semaines.

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