Annulation permis

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Dans le cas d'infraction graves, votre permis peut être annulé.

Permis : annulation automatique dans les cas suivants :

  • récidive de conduite en état d'ivresse
  • accident en état d'ivresse ayant causé des blessures graves ou la mort de la victime
  • récidive de refus de se soumettre aux vérifications de votre taux d'alcoolémie

Dans les cas d'homicide ou de blessures involontaires, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 3 ou 5 ans.

Dans les cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de refus de se soumettre à un dépistage, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 10 ans.

Permis : annulation possible dans les cas suivants

Annulation permis Si vous avez effectué de très graves infractions, le tribunal correctionnel peut annuler votre permis :
  • délit de fuite
  • homicide et blessures involontaires
  • conduite en état d'ivresse
  • refus de restituer un permis suspendu ou retenu
  • refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
  • conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

La durée de l'annulation peut aller de 3 à 10 ans en fonction de la gravité de l'infraction constatée.

À noter : depuis le 1er décembre 2016, 3 départements (Drôme, Marne et Nord) expérimentent la restitution d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée après suspension ou annulation du permis pour conduite en état d'ivresse contre l'installation d'un éthylotest antidémarrage. Ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble du territoire en janvier 2019.

Repasser le permis après une annulation

Une fois la peine purgée, vous pouvez repasser le permis. Il y a toutefois des conditions :
  • Passer avec succès une visite médicale et un examen psychotechnique, effectué par un psychologue et qui comprend un entretien individuel et un test psychotechnique, d'une durée minimale de 40 minutes. Cet examen est entièrement à la charge du candidat.
  • Repasser le code.
  • Repasser la conduite.

Vous pouvez être dispensé de repasser la conduite, si votre annulation a duré moins d'un an et que vous aviez plus de 3 ans de conduite au moment de l'annulation. Pour cela, vous devez demander un nouveau permis dans un délai de 3 mois après la fin de la période d'annulation.


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